Comment créer une demande de garantie et quelles sont les démarches ?

Afin de créer une réclamation, veuillez remplir le document ci-dessous et renvoyez-le avec le produit.

Societé:

SAS REMANTE 
Impasse du temple
Z.A. du Lombard
38080 L'Isle d'Abeau

Démarche de réclamation : Cette démarche de réclamation est destinée aux consommateurs.

Conditions concernant le commerce de gros (relation entre notre société et une personne physique ou morale qui conclut un contrat dans le cadre de sa propre entreprise, production ou activités similaires ou dans l’exercice indépendant de sa profession) ne sont pas définies par la loi ou par les présentes règles de réclamation. Ces règles relatives aux réclamations ajustent les démarches et les conditions de réclamation se rapportant aux produits défectueux et services fournis par notre entreprise.

Adresse de livraison :

AUTONORMA FRANCE
Reference Directe c/o G3CZJAPO
505 rue Claude Bernard
Parc de la Chenaie
62320 - Rouvroy
FRANCE

Tél. : +33 4 28 77 01 13

E-mail : info@autonorma.fr

1.   De quels défauts des produits sommes-nous responsables ?

Nous sommes responsables de l’état parfait du produit au moment de l’expédition. C’est-à-dire que :

• les produits sont dans l’état dont nous avons convenu, qui est décrit ou qui est attendu vu la nature du produit et la publicité,
• les produits sont de qualité, mesure ou poids appropriés et sont conformes aux exigences des réglementations légales.

La différence des nuances de couleur en réalité et sur le visuel de votre appareil ne peut pas être considérée comme un défaut du produit. Conformément à l’article 6 des Conditions générales, si vous n’êtes pas satisfait avec le produit, vous avez le droit de résilier le contrat pendant 14 jours suivant la réception du produit.

Si le défaut se manifeste pendant 6 mois suivant la réception du produit, le produit est considéré comme ayant été défectueux au moment de sa réception.

Nous sommes également responsables pour le fait que le défaut ne se produit pas pendant la période de garantie. Si vous n’êtes pas un consommateur, vous ne bénéficiez pas d’une garantie de qualité. L’article 2 s’applique uniquement aux consommateurs.

2.   Quelle est la période de garantie ?

Les produits neufs sont garantis de 24 mois à compter de leur réception, sauf l’extension de garantie spécifiée sur le site ou dans les documents relatifs au produit. Les produits reconditionnés bénéficient d’une garantie de 24 mois à compter de leur réception. Les produits usés bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de leur réception.

3.  Quels droits avez-vous en cas de notre service insuffisant ?

En tant que prestataire de service, nous vous assurons que le produit n’est pas défectueux une fois repris par vous. En cas de défaut, nous sommes censés réparer le produit selon le contrat.

Informez-nous immédiatement de tout défaut que vous découvrez après avoir inspecté le produit, soit en désignant le défaut, soit en décrivant comment il se manifeste. Vous pouvez faire une réclamation du produit réparé pendant 6 mois après l’avoir reçu.

4.   Quel droit avez-vous en cas de défaut du produit ?

Si à la suite du défaut qui apparaît pendant la période de garantie et peut être éliminé vous ne pouvez pas utiliser le produit correctement, vous avez le droit de le faire réparer gratuitement.

En cas de défaut du produit qui n’a pas été encore utilisé, vous pouvez demander le remplacement du produit défectueux avec une remise raisonnable du prix d’achat au lieu de le faire réparer.

Lorsque le défaut est irréparable ce qui empêche l’utilisation parfaite du produit, vous avez le droit de changer de produit, de recevoir une remise raisonnable du prix d’achat ou de résilier le contrat.

Vous avez le droit à une remise raisonnable même si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer un nouvel article sans défauts, de remplacer ses composants ou de les réparer. Vous pouvez bénéficier d’une remise également si nous ne trouvons pas la solution dans un délai raisonnable ou si le temps pendant lequel nous cherchons la solution peut vous causer des difficultés considérables.

En ce qui concerne les produits utilisés, vous n’avez le droit qu’à la remise du prix d’achat.

Si vous ne nous retournez pas le produit dans l’état dans lequel vous l’avez reçu (sauf les cas mentionnés dans la loi), vous n’avez pas le droit de résilier le contrat ou de demander un nouvel article.

En cas de défaut, vous avez le droit à une réparation gratuite. Si le défaut ne peut être éliminé, vous avez le droit à une remise raisonnable sur le prix de la réparation.

Le montant de la consigne peut être remboursé seulement à la hauteur du montant indiqué sur la facture de commande d’achat. Si le client a fait valoir ce montant auprès du vendeur dans sa totalité, ou partiellement, dû à une réduction selon les conditions de retour des pièces, dans le cas de l’annulation du contrat d’achat, il sera remboursé pour sa vielle pièce selon les tarifs de rachat du vendeur.

5.    Quand ne pouvez-vous pas exercer vos droits en cas de produit défectueux ?

Vous ne pouvez pas exercer vos droits dans les cas suivants :

• vous savez que le produit est défectueux au moment où vous passez la commande,
• le défaut s’est produit par votre erreur,
• la période de garantie a expirée.

La garantie ne se rapporte pas à :

• l’usure du produit causée par son utilisation (la réduction de la capacité des piles et accumulateurs est également considérée comme une usure causée par l'utilisation),
• un défaut causé par utilisation incorrecte du produit, non-respect des instructions, entretien inapproprié ou stockage incorrect, manipulation non professionnelle, rupture des plombs de protection. Vous trouverez des spécifications plus détaillées dans les conditions d'assortiment correspondantes.

Pour les articles vendus à un prix inférieur, nous ne sommes pas responsables d'un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu.

Nous ne sommes pas responsables des dommages à la santé des personnes, ou des dommages aux biens causés par une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation des produits ou une négligence.

6.    Comment faire une réclamation ?

Déposez une réclamation auprès de notre entreprise dans le meilleur délai après avoir découvert le défaut.

Pour que le procédé soit plus rapide, vous pouvez nous informer à l’avance par téléphone ou mail. Ensuite, vous nous retournez le produit à l’adresse de livraison. Pensez à bien emballer le produit pour qu’il ne s’abîme pas.

Envoyez-nous également une copie de la facture, une description du défaut et une proposition de la solution. Le fait de ne pas soumettre l'un de ces documents n'empêche pas le règlement positif de la réclamation selon les conditions légales.

La réclamation est le moment où nous avons été informés du défaut et avons exercé le droit de responsabilité pour les défauts du produit vendu.

Nous traitons les réclamations dans le meilleur délai, nous y avons jusqu’à 30 jours suivant la réception de la réclamation, sauf si nous acceptons un autre délai. Nous vous envoyons une confirmation écrite de la réclamation et la solution finale.

En cas de réclamation contestable, nous décidons de son acceptation sous 3 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

Ces Conditions de réclamation sont valables et effectives à partir du 1 septembre 2020.