Conditions générales - AutoNorma

Conditions commerciales générales pour la vente au détail

Les présentes conditions commerciales générales (ci-après dénommées « conditions commerciales » s’appliquent aux contrats conclus au moyen du commerce en ligne AutoNorma, situé sur l’interface web https://www.AutoNorma.cz/ (ci-après « l’interface web ») entre

notre société REMANTE GROUP s.r.o., avec pour siège Na starém břehu 2756/7, 746 01 Opava, SIREN :02617862, NIF : CZ02617862

inscrite au Registre de commerce tenu par le tribunal régionale de Ostrava, section C, dossier numéro 65075

Adresse de livraison : REMANTE GROUP s.r.o., Na starém břehu 2756/7, 746 01 Opava

Numéro de téléphone : +33 7 66 54 54 14

Adresse électronique : info@autonorma.fr

en tant que vendeur (ou fournisseur de services)

et vous en tant qu’acheteur (ou client)

Les présentes conditions commerciales, à l'exception des dispositions régissant les outils de communication à distance, seront appliquées, à un degré raisonnable, aux contrats conclus en présence simultanée des deux parties contractantes.

 

 

  1. DISPOSITIONS INITIALES

1.1. Quels contrats peut-on conclure par le biais de l'interface web ?

Par interface web, il est possible de conclure notamment des contrats d’achat ou des contrats de service de réparation, éventuellement d’autres contrats indiqués dans le présent document (ci-après le « contrat »).

Dans le cadre du contrat d’achat, nous nous engageons à effectuer la livraison de la marchandise indiquée sur la commande, et vous vous engagez à prendre possession de la marchandise (soit vous-même, soit par l’intermédiaire d’un transporteur) et à nous rembourser le prix d’achat indiqué sur la commande.

Par la marchandise on entend notamment les pièces de rechange (nouvelles ou reconditionnées) des voitures particulières, des camions, des machines agricoles, forestières ou des machines de construction, et des bateaux (ci-après également dénommées « pièces »).

Dans le cadre du contrat de service de réparation nous nous engageons à réparer les pièces de rechange qui nous seront envoyées de votre part, et vous vous engagez à prendre possession de la pièce réparée (soit vous-même, soit par l'intermédiaire d’un transporteur) et à nous rembourser le prix de réparation indiqué sur la commande. Aux fins des présentes conditions commerciales, on entend par une « réparation » toute activité destinée à éliminer les défauts, les conséquences des pannes et les effets d’usure. En concluant le contrat, vous confirmez avoir pris connaissance du fait que la réparation peut être effectuée par un tiers et vous en êtes d’accord. Cela dit, notre responsabilité d’assurer la qualité des services fournis n’en est nullement affectée.

Si vous souhaitez que la réparation soit achevée aussi vite que possible, nous pouvons négocier un achat sur la base de troc. Le prix sera établi conformément aux présentes conditions commerciales.

Le prix d’achat ou le prix de réparation (ci-après le « prix ») inclut également les frais de livraison de la marchandise ainsi que les frais éventuels liés au mode de paiement appliqué. Le montant de ces frais vous sera toujours communiqué avant la passation de la commande ferme.

Une fois la totalité du prix réglée, mais pas avant que vous preniez possession de la marchandise, vous acquérez le droit de propriété sur la marchandise.

1.2. Est-ce que le contrat représente un contrat de consommation ?

Le contrat est considéré comme contrat de consommation lorsque vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique achetant la marchandise en dehors de l’activité de son entreprise ou de l’activité faisant partie de ses tâches professionnelles. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un contrat de consommation et le contrat entre notre société et vous n’est pas par conséquent assujetti aux dispositions des présentes conditions commerciales mais aux dispositions des Conditions commerciales pour la vente en gros.

1.3. En tant que consommateur, quels sont vos droits spéciaux ?

En tant que consommateur, vous :

- avez le droit de résilier le contrat conclu au moyen d’un outil de communication à distance, dont par exemple téléphone, courriel électronique ou commerce en ligne (article 6 des présentes conditions commerciales) ;

- bénéficiez d’une garantie d’au moins 24 mois applicable aux pièces nouvelles et une garantie de 12 mois pour les pièces d'occasion (reconditionnées). L’exercice de la garantie est régi par les Règles de réclamation ;

- avez le droit d’obtenir des informations avant la conclusion du contrat (ces informations sont fournies dans les présentes conditions commerciales ou sur l’interface web).

1.4. Quels sont les documents qui régissent notre relation juridique ?

La relation juridique entre notre société et vous est régie par les documents suivants :

- les présentes conditions commerciales, indiquant et précisant nos droits et obligations respectives ;

- Règles de réclamation qui définissent la façon dont nous allons procéder en cas de réclamation de la marchandise ;

- Règles d’utilisation de l’interface web, régissant le procès d’inscription sur l’interface web, la protection de vos données personnelles, la protection du contenu sur l’interface web ainsi que certains autres aspects et rapports concernant l’utilisation de l’interface web ;

- Conditions d’assortiment, régissant avant tout les conditions et le procès de retour d’une marchandise réparée ;

- conditions et instructions affichées sur l’interface web, surtout lors de la conclusion du contrat ;

- la commande et son acceptation par notre société,

et, quant aux sujets ne figurant pas dans le présent document, la législation suivante :

- loi n° 89/2012 Coll., code civil de la République tchèque, telle que modifiée, ci-après le « code civil ») ;

- loi n° 634/1992 Coll., sur la protection du consommateur, telle que modifiée (à la condition que vous soyez un consommateur).

Veuillez noter que si votre domicile ou votre siège est situé en dehors de la République tchèque, ou si notre relation juridique comporte d’autres aspects internationaux, notre rapport est régi par la législation de la République tchèque. Si vous êtes un consommateur et la législation en vigueur dans votre pays de résidence accorde aux consommateurs un niveau de protection plus élevé que la législation en République tchèque, vous bénéficiez de ce niveau de protection élevé dans nos relations juridiques.

1.5. Comment exprimer votre consentement avec les conditions commerciales ?

En envoyant la commande et en la confirmant sur l’interface web par la suite, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions commerciales.

Nous avons le droit de modifier ou compléter les dispositions des conditions commerciales. Vos droits et obligations sont toujours régis par les conditions commerciales qui étaient en vigueur au moment de la naissance de ces droits et obligations.

 

  1. CONTRAT

2.1. Conclusion du contrat

Sur l’interface web se trouve la liste des marchandises avec la description des caractéristiques principales de ces dernières. Les frais de taxes, droits de douane ainsi que d’autres taxes sont inclus dans les prix des marchandises. Sur l’interface web sont également présentés les services que nous fournissons. Les prix des services sont basés sur le tarif en vigueur, affiché sur l’interface web (ci-après le « tarif ») et peuvent être modifiés en fonction de l’ampleur de l’endommagement. Le cas échéant, vous serez informé de la modification du prix. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification du prix, vous avez le droit de résilier le contrat.

La présentation de la marchandise et des services est du caractère informatif et elle ne constitue pas une proposition de contrat au sens du paragraphe 2 de l’article 1732 du code civil. Pour conclure un contrat, il faut que la commande soit passée par vous, et ensuite acceptée de notre part.

2.2. Comment passer une commande ?

Vous pouvez passer la commande par l’interface web (en remplissant le formulaire), mais également par téléphone, courriel électronique ou par un autre moyen, si ce dernier est autorisé selon les informations affichées sur l’interface web.

La commande doit comprendre toutes les informations requises dans le formulaire, notamment le nom précis de la marchandise (le code numérique de la marchandise) ou du service commandé, la quantité, le mode de paiement et de transport ainsi que vos coordonnées (de livraison et, le cas échéant, de facturation).

Dans le cadre d’une commande d’achat sur la base de troc, vous pouvez également choisir la possibilité de nous vendre votre pièce de rechange usagée ou endommagée. Le cas échéant, une caution remboursable peut être requise (voir article 2.5 pour les détails). Nous tenons à vous signaler que le service de transport d’une pièce endommagée ou usagée peut être payant, conformément au tarif en vigueur.

Avant de finaliser la commande, vous serez invité à vérifier la récapitulation de la commande comprenant le prix final, le montant de la caution remboursable et les montants des frais de transport et de paiement selon les modes choisis. Il est fortement recommandé de vérifier surtout le type et la quantité de la marchandise, de même que votre adresse électronique et adresse de livraison. En récapitulant la commande, vous avez la dernière possibilité de modifier les données saisies dans le formulaire.

Pour finaliser la commande ferme, vous appuyez sur le bouton « Confirmer la commande ». Les données indiquées sur la commande ferme sont considérées comme vraies et complètes. Si, dès lors, une de ces données serait changée, veuillez-nous le communiquer sans délai par téléphone ou courriel électronique.

Vous serez informé de la bonne réception de votre commande. L’information sur la réception de la commande (accusé de réception) est envoyée automatiquement et ne représente pas l’acceptation de la commande par notre société, sauf mention expresse à l’effet contraire dans ledit accusé de réception.

Nous nous réservons le droit de vous contacter afin de vérifier la commande, s’il existe des doutes quant à l’authenticité et véracité de cette dernière. Nous avons le droit de rejeter une commande non vérifiée. Une telle commande sera dès lors traitée comme si elle n’a pas été passée.

2.3. Quand est-ce que le contrat est conclu ?

Le contrat est conclu au moment où vous recevrez l’acceptation de la commande. L’acceptation de la commande sera envoyée à l’adresse électronique indiquée sur la commande. Si l’acceptation de la commande n’a pas été effectuée, le contrat est conclu au moment où vous aurez remboursé la totalité du prix ou au moment où vous prendrez possession de la marchandise (en fonction de laquelle des deux possibilités arrive en premier). L’acceptation de la commande peut être incluse dans l’accusé de réception de la commande, comme le prévoit l’article 2.2 des présentes conditions (si expressément mentionné dans l’accusé), ou peut être envoyée séparément après l’envoi de l’accusé de réception.

Instructions concernant les étapes individuelles menant à la conclusion du contrat sont montrées sur l’interface web.

2.4. Une fois la demande passée, est-il possible de l’annuler ?

Si la commande n’a pas encore été acceptée (c.-à-d. vous n’avez pas reçu l’acceptation de la commande conformément à l’article 2.3 des présentes conditions), vous pouvez l’annuler par téléphone ou courriel électronique.  Une fois acceptée par notre société, la commande devient ferme. Une annulation ultérieure de la commande n’est possible que suite à notre consentement. Si une telle annulation concerne la marchandise dont le contrat ne peut pas être résilié (expliqué plus en détail dans l’article 6), nous avons droit au remboursement des coûts déjà encourus en lien avec le contrat.

2.5. Qu’est-ce qui détermine le prix de rachat d’une pièce usagée que vous souhaitez vendre ?

 Le prix des pièces usagées est déterminé par leur disponibilité sur les marchés mondiaux. En cas d’achat sur la base de troc, le prix de la pièce est représenté par une caution remboursable.

Si vous envoyez la pièce usagée ou endommagée avant que nous expédiions la pièce commandée, aucune caution remboursable ne sera requise et vous rembourserez seulement le prix de la marchandise ou service.

Si, au contraire, vous n'envoyez la pièce usagée ou endommagée qu’après l’expédition de la pièce nouvelle, vous serez obligé de payer unecaution remboursable, dont le montant sera indiqué sur la commande. Pour que la caution vous soit remboursée, il faut que la pièce usagée ou endommagée remplisse les conditions prédéterminées qui assurent que la réparation de la pièce est possible. L’évaluation de la possibilité de réparer votre pièce usagée ou endommagée ainsi que son appréciation seront effectués conformément aux dispositions de nos Conditions d'assortiment. Si la pièce que vous avez envoyée remplit les conditions de remboursement de la caution, cette dernière vous sera remboursée dans un délai de 14 jours.

Si la réparation de votre pièce nécessite des coûts additionnels (pour acheter des pièces manquantes ou endommagées), le montant de ces coûts sera déduit du montant de la caution remboursable. Vous serez informé sur le montant de ces coûts additionnels.

Si l’ampleur de l’endommagement de votre pièce est si importante qu’il n’est plus possible de couvrir tous les coûts de réparation en utilisant le montant de la caution et si le montant de la caution a été inclus dans le prix de la pièce nouvelle ou reconditionnée, la caution ne vous sera pas remboursée. Le cas échéant, vous serez informé de cette situation.

Nous tenons à vous signaler que si la pièce que vous avez envoyée n’est pas éligible pour réparation, et si vous la laissez dans nos locaux, vous concluez ainsi avec nous un contrat de donation concernant la pièce en question, stipulant que vous transférez gratuitement la propriété de la pièce à notre société, et que nous l’acceptons. Sur votre demande, la pièce inéligible pour réparation vous sera renvoyée. Si vous ne demandez pas le retour de la pièce dans un délai de 1 mois depuis que nous vous avons informé sur l’impossibilité de la réparer, nous considérons le contrat de donation conclu. Les frais liés au renvoi de la pièce sont à votre charge.

La pièce échangée ne sera acceptée qu’à condition que vous ayez reçu la confirmation de l’un de nos vendeurs, responsable de la communication avec vous (par courriel électronique), ou que vous nous ayez fourni le « shipping list », soit à l’adresse électronique du vendeur avec lequel vous communiquez, soit en l'insérant au colis avec la pièce échangée.

Pour que la caution soit remboursée, vous êtes obligé d’envoyer la pièce usagée ou endommagée dans un délai de 3 mois à compter du jour où vous avez reçu la pièce commandée.

Vous pouvez télécharger le Shipping list sur ce lien : https://shop.remante.com/files/shipping_list_en.pdf

2.6. Est-ce que les prix indiqués sur l’interface web peuvent être modifiés ?

Les prix des marchandises et les frais d’emballage, de transport et de livraison sont considérés comme valides tant qu’ils sont affichés sur l’interface web. Il n’est pas possible de combiner plusieurs réductions des prix de la marchandise, sauf indication expresse à l’effet contraire sur l’interface web.

Nous tenons à souligner que votre description de défaut est importante pour l’appréciation du coût de réparation de la marchandise. Si la description est incomplète ou ne correspond pas à la réalité, ou si un autre défaut est détecté pendant la réparation, nous nous réservons le droit de modifier le prix indiqué. Le cas échéant, vous serez informé de la modification du prix dans les meilleurs délais. Si vous ne serez pas d’accord avec le prix modifié, vous avez le droit de résilier le contrat.

Si, à cause d’une erreur technique évidente, le prix d’une marchandise sur notre interface web ou sur la page de commande est erroné, nous ne sommes pas obligés de livrer la marchandise ou le service à ce prix manifestement erroné, même si vous avez déjà reçu l’acceptation de la commande conformément aux présentes conditions commerciales. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

Si le prix de la marchandise indiqué sur l’interface web ou lors de la passation de la commande n’est plus valable, vous en serez aussitôt signalé. Si votre commande n’a pas encore été acceptée, nous ne sommes pas obligés de conclure le contrat.

Aucune modification du prix qui a survenu depuis le moment de la passation de la commande jusqu’à son acceptation, au sens de l’article 2.3 des présentes conditions, n’affecte pas la commande passée.

2.7. Est-il possible d’obtenir la version écrite du contrat ?

Le contrat n’est pas conclu par écrit et n’exige pas des signatures manuscrites des parties contractantes. Le contrat est constitué des présentes conditions, de votre commande et son acceptation de notre part. L’intégralité du contrat vous sera envoyée par voie de courriel électronique ou, sur votre demande, par poste en version imprimée. En cas d’envoi par poste, nous avons le droit de vous demander le remboursement des coûts encourus.

2.8. Que faire si vous ne comprenez pas une partie du contrat ?

Pour toute question complémentaire concernant les conditions commerciales ou le contrat, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou courriel électronique. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir de plus amples informations.

2.9. Dans quelles langues peut-on conclure le contrat ?

Le contrat est conclu dans la langue tchèque, sauf s’il existe un accord explicite entre vous et nous, stipulant une langue différente.

2.10. Est-ce que le contrat est archivé ?

Le contrat (y compris les présentes conditions commerciales) est archivé sous forme électronique. Le contrat n’est pas accessible aux tiers, mais sur votre demande, nous vous l’enverrons.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Quels sont les modes de paiement acceptés ?

Les prix peuvent être réglés notamment par l’un des modes de paiement suivants :

- par virement bancaire sur notre compte, avant l'expédition de la marchandise (vous obtiendrez les instructions précises dans la confirmation de la commande) ;

- par chèque ;

- en espèce ou avec une carte de crédit lorsqu’il s’agit d’un envoi contre remboursement ;

- par virement de votre compte PayPal.

Le contre remboursement est le mode de paiement par défaut. Des modes de paiement différents sont possibles suite à un commun accord.

D’autres modes de paiements disponibles sont indiqués sur l’interface web.

Certains modes de paiement peuvent engendrer des frais additionnels. La liste des frais est disponible sur l’interface web. Le prix indiqué sur la commande représente un prix final, avec des frais liés au mode de paiement choisi déjà inclus dans le montant total.

3.2. Mode de remboursement de la caution remboursable

La caution est toujours remboursée par un seul mode de paiement, à savoir par virement sur votre compte bancaire.

3.3. Quelle est la date d'échéance du paiement ?

En cas d’envoi contre remboursement, le prix est exigible au moment de la prise de livraison. En cas de virement bancaire avant la livraison de la marchandise ou service, le prix arrive à échéance 14 jours après la conclusion du contrat. Chez les paiements par virement, votre obligation de rembourser le prix est accomplie au moment où le montant sera crédité sur notre compte bancaire.

3.4. En quelle monnaie peut-on payer ?

Le paiement de la marchandise est effectué soit en couronnes tchèques (CZK) soit en euros (EUR).

  1. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1. Quels sont les modes de livraison ?

Les différents modes de livraison disponibles sont indiqués sur l’interface web. Vous pouvez choisir un mode de livraison particulier lors de la passation de votre commande. Si vous n’avez sélectionné aucun mode de livraison, nous avons le droit de le choisir nous-mêmes.

4.2. Quelle sont les frais de livraison ?

Les frais de livraisons dépendent de la taille et de la nature de la marchandise ainsi que du tarif du transporteur choisi. Les frais de livraison actuels sont disponibles sur l’interface web.

Le prix indiqué sur la commande représente un prix final, comprenant les frais de livraison selon le mode choisi.

4.3. Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison varient selon la disponibilité de la marchandise et selon les modes de livraison et de paiement choisis.

Les marchandises en stock sont généralement expédiées immédiatement après l’acceptation de la commande (lorsqu’il s’agit d’envoi contre remboursement), ou le jour où le montant est crédité sur notre compte bancaire (pour les paiements anticipés).

Les marchandises qui ne sont pas en stock sont remises au transporteur aussitôt que possible. Les délais d'expédition indicatifs sont disponibles sur les pages produits situées sur l’interface web. Vous serez informé de la date précise.

Le délai de livraison de la marchandise en stock est généralement 24 heures pour la livraison express et 2-3 jours pour le reste des cas. Nous tenons à signaler que les délais de livraison des transporteurs externes sont hors de notre contrôle. Les plaintes éventuelles concernant les délais de livraison doivent donc être adressées directement au transporteur.

Aux fins des présentes conditions commerciales, on entend par la livraison de la marchandise le moment de la prise de livraison. Si vous refusez sans raison de prendre la livraison, cela ne représente ni un manquement à l’obligation de délivrance de notre part, ni résiliation du contrat de votre part.

4.4. Comment procéder lors de la prise de livraison ?

Lors de la prise de livraison, vérifiez que le colis est intact. Si vous constatez des défauts, veuillez contacter le transporteur et notre société sans délai. Si vous refusez de prendre la livraison parce que le colis était détérioré, cela n’est pas considéré comme un refus de livraison injustifié.

En signant le bon de livraison (ou un autre document similaire), vous confirmez que le colis est arrivé intacte. Le cas échéant, il n’est plus possible de porter réclamation pour dégradation de colis.

Au moment de la prise de livraison de la marchandise (ou au moment où vous était obligé de prendre la livraison, mais, en dépit du contrat, vous ne l’avez pas fait), la responsabilité de détérioration accidentelle, d’endommagement ou perte de la marchandise est transmise à vous.

4.5. Quelle seront les conséquences, si vous n’acceptez pas la livraison ?

Si, pour des raisons dépendant de vous, la marchandise doit être livrée à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle convenue, lesfrais engendrés par une telle livraison restent à votre charge.

Si vous refusez, de manière injustifiée, de prendre la livraison, nous avons droit au remboursement des frais liés à la livraison et au stockage de la marchandise, ainsi que d’autres frais encourus à cause de votre refus de prendre la livraison.

Le cas échéant, nous avons en plus le droit de résilier le contrat.

 

5. PRESTATION DE SERVICE DE RÉPARATION

5.1. Quand est-ce que le service de réparation sera fourni ?

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours depuis la conclusion du contrat. Pendant cette période, le service en question ne vous sera fourni qu’avec votre consentement explicite.

Il est également possible de donner son consentement en cochant la case correspondante lors de la passation de la commande. Si vous donnez votre consentement avec la prestation du service de réparation pendant le délai de résiliation du contrat, vous n’avez plus le droit de résilier le contrat.

5.2. Comment nous envoyer la pièce à réparer ?

Nous assurons le ramassage des pièces à réparer sur tout le territoire de la République tchèque, de la Slovaquie et de certains autres pays. Le service de ramassage peut être payant, selon le tarif en vigueur. Si vous souhaitez envoyer la pièce d’une autre manière, c’est tout à fait possible.

5.3. Quelle est la démarche de la réparation ?

Suite à la réception de la pièce à réparer, cette dernière sera examinée afin d'évaluer l’ampleur de l’endommagement. Sur la base des informations recueillis, le prix et le temps de réparation seront établis. Si le prix ou le temps de réparation sont différents des données préliminaires qui ont été indiquées sur la commande, vous en serez informé sans délai. Si vous n’approuvez pas le changement de l’un des paramètres de la commande, vous avez le droit de résilier le contrat.

5.4. Comment la pièce réparée est-elle retournée ?

Dès que la réparation sera finie, vous en serez informé. La pièce vous sera renvoyée de la manière que vous précisez sur la commande, ou d’une autre manière convenue.

Nous tenons à souligner que si, après la fin de la réparation, le prix total de la réparation ne sera pas payé, nous posséderont le droit de rétention au sens de l’article 1395 et suivants du code civil. Vous serez informé de la rétention par courriel électronique. Nous aurons droit auremboursement des frais encourus par l’entretien et le gardiennage de la pièce en rétention.

 

6. RÉSILIATION DE CONTRAT

6.1. Comment pouvez-vous résilier le contrat ?

Vous avez le droit de résilier le contrat d’achatdans un délai de 14 jours depuis la prise de livraison ; s’il s’agit d’une livraison en plusieurs fois, depuis le jour où est reçu le dernier colis de la livraison.

Vous avez le droit de résilier le contrat de service de réparationdans un délai de 14 jours depuis la conclusion du contrat conformément à l’article 2.3 des présentes conditions commerciales.

Nous recommandons d’envoyer la notice de résiliation du contrat sur notre adresse de livraison : REMANTE GROUP s.r.o., Na Starém břehu 2756/7, 746 01 Opava, ou sur notre adresse électronique info@remante.com. Pour résilier le contrat, vous pouvez utiliser un modèle de formulaire correspondant. Vous serez informé de notre réception de la notice de résiliation sans délai indu.

Vous n’êtes pas obligé d’expliquer les raisons de résiliation du contrat.

6.2. Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat ?

Suite à la résiliation du contrat, le contrat est complètement annulé et il est désormais considéré comme s’il n’a jamais été conclu.

6.3. Quant est-il impossible de résilier le contrat ?

Conformément à l’article 1837 du code civil, il n’est pas possible de résilier, entre autres, les contrats suivants :

- de prestation de services, s’ils ont été satisfaits avec votre consentement explicite avant l'expiration du délai de résiliation du contrat et vous avez été prévenu de ces implications ;

- de livraison de la marchandise, qui a été arrangée selon vos souhaits ou à votre personne ;

- de réparation ou d'entretien effectués à un endroit défini par vous et sur votre demande.

6.4. Dispositions spéciales relative à la résiliation du contrat au-delà de la réglementation légale

Le vendeur (ou fournisseur de services) peut dans des cas individuels et suite à un commun accord faire droit à la demande d’acheteur de résilier le contrat au-delà de la réglementation légale, c.-à-d. même si le délai de 14 jours est arrivé à échéance ou s’il n’est pas possible de résilier le contrat conformément à l’article 1837 du code civil.

Compte tenu des dépenses liées à l’aménagement de la marchandise, aux tâches administratives, au transport de la marchandise et à d’autres activités concernées, le vendeur (ou prestataire de services) se réserve le droit de réclamer un frais adéquat auprès de l’acheteur, que ce dernier s’engage à payer s’il décide de profiter de ce service. Le montant du frais en question est établi à titre individuel, en évaluant les cas concrets.

Vu que ce service, n’étant pas imposé par la réglementation légale, représente une expression de la bonne volonté du vendeur (ou prestataire de services), le service n’est pas fourni à titre obligatoire et le vendeur (ou fournisseur de services) se donc réserve le droit de refuser une telle demande de résiliation du contrat déposée par l’acheteur.

 

6.5. Comment retourner la marchandise ?

Vous êtes obligé de nous retourner la marchandise dans un délai de 14 jours depuis la résiliation du contrat. La marchandise doit être renvoyée à l’adresse suivante : REMANTE GROUP s.r.o., Na starém břehu 2756/7, 746 01 Opava. La marchandise ne doit pas être envoyée comme un envoi contre remboursement. Nous ne sommes pas obligés de prendre la livraison d’une marchandise envoyée en contre remboursement.

La marchandise retournée doit être intacte, propre et sans marques d’usure, et, si possible, insérée dans l’emballage d’origine.

Il est recommandé d’insérer dans le colis avec la marchandise retournée :

- une copie du bon de livraison et de la commande, si ces derniers vous étaient transmis, ou un autre document justifiant l’achat de la marchandise ;

- une lettre de résiliation du contrat sous forme écrite (notre formulaire ou un autre texte à votre guise), précisant le mode de remboursement de l’argent (virement bancaire, récupération de l’argent en personne, mandat postal ou un autre mode de paiement). La lettre doit comprendre vos coordonnées de livraison, votre numéro de téléphone et votre courrier électronique.

L'absence de l’un des documents mentionnés ci-dessus ne représente pas une raison pour rejeter votre demande de résilier le contrat conformément aux conditions légales.

6.6. Que se passe-t-il si la marchandise est retournée endommagée ?

En cas de retour de la marchandise, choisissez un emballage convenable, pour éviter l’endommagement, voir destruction de la marchandise. Si la marchandise a été endommagée ou détruite pendant le transport à cause d’un emballage inconvenable, ni le prix de la marchandise (ou le montant qui correspond à l’ampleur d’endommagement) ni les frais de livraison ne seront remboursés.

Si nous constatons que la marchandise que vous avez retournée est endommagée, usagée, sale ou partiellement épuisée, nous avons le droit de vous réclamer une indemnité. Nous pouvons déduire, de manière unilatérale, le montant du dommage subi du montant représentant le prix de la marchandise et les frais de livraison, que nous sommes obligés de vous rembourser. La somme finale à vous rembourser sera ainsi réduite de la valeur du dommage subi.

6.7. Que se passe-t-il si une partie de la réparation a déjà été effectuée ?

Si, au moment de la résiliation du contrat, une partie de la réparation a déjà été effectuée, nous avons droit au remboursement du montant proportionnel du prix de la réparation, qui correspond à l’étendue des réparations effectuées.

6.8. Quand serez-vous remboursé ?

Tous les montants reçus vous seront remboursés dans un délai de 14 jours depuis la résiliation du contrat. Nous tenons cependant à signaler que nous ne sommes pas obligés de vous rembourser l’argent avant le retour de la marchandise ou avant la réception d’un justificatif d’envoi de la marchandise.

Vous avez droit au remboursement du prix de la marchandise, mais aussi des frais de livraison de la marchandise chez vous. Or, si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux, le montant qui vous sera remboursé correspondra au prix du mode de livraison le moins coûteux.

L’argent sera remboursé :

- de la même manière qu’il nous a été versé, ou

- d’une autre manière que vous souhaiterez ;

Outre les possibilités mentionnées ci-dessus, nous pouvons toujours rembourser l’argent sur le compte bancaire que vous nous précisez ou sur le compte qui a été débité pour régler le prix (si, dans un délai de 10 jours suivant la résiliation du contrat, vous n’indiquez aucun compte). En acceptant les présentes conditions commerciales, vous consentez à ce que les montants soient remboursés de la manière indiquée dans la phrase précédente, à condition qu’un tel remboursement n’ait pour conséquence aucun frais supplémentaire pour vous.

Les frais engendrés par le renvoi de la marchandise retournée à notre adresse sont à votre charge, même si la marchandise, à cause de sa nature, ne pourraient pas être envoyée d’un mode postal habituel.

6.9. Dans quels cas pouvons-nous résilier le contrat ?

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans des cas suivants :

- à cause d’une erreur technique, le prix de la marchandise sur l’interface web est manifestement erroné (article 2.5 des présentes conditions commerciales) ;

- pour des raisons objectives (comme notamment le fait que la marchandise n’est plus fabriquée, que le fournisseur n’exporte plus en République tchèque etc.), la marchandise ne peut pas être livrée sous les conditions initiales,

- l’exécution du contrat est devenue, de manière objective, impossible ou illégale.

Si une des situations mentionnées ci-dessus arrive, nous vous informerons de notre décision de résilier le contrat sans délai. La résiliation prend effet à votre égard au moment où la notice de résiliation vous sera parvenue.

Si vous avez déjà réglé la totalité ou une partie du prix, nous vous rembourserons le montant reçu par virement bancaire sur le compte que vous nous indiquez à cet effet, ou sur le compte qui a été débité pour régler le prix. L’argent sera remboursé dans un délai de 5 jours suivant la résiliation du contrat.

 

  1. DROITS DÉCOULANT DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT

Vos droits découlant de la mauvaise exécution du contrat sont régis par la législation pertinente de portée générale (notamment par les dispositions des articles 1914-1925, 2099-2117 et 2158-2174 du code civile).

En exerçant les droits découlant de la mauvaise exécution du contrat, nous allons procéder conformément à nos Règles de réclamation. Avant de nous envoyer une réclamation, veuillez lire soigneusement les Règles de réclamation, pour que la réclamation soit réglée le plus vite que possible et à votre satisfaction.

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

8.1. Qu’est-qui nous autorise à exercer notre activité et quels organismes nous contrôlent ?

Nous sommes autorisés à vendre de la marchandise et à fournir des services sur la base du permis d’activité. Notre activité n’exige pas d’autres autorisations.

Le contrôle de notre activité est assuré par le bureau de gestion des activités professionnelles (en tchèque « živnostenský úřad »). Le respect de la législation liée aux prescriptions techniques et sécurité de la marchandise est assuré par l’Inspection tchèque du commerce (http://www.coi.cz/). L'inspection tchèque du commerce assure également le contrôle du respect des lois sur la protection du consommateur. Les droits des consommateurs sont aussi défendus par les associations de consommateurs et d’autres organismes voués à la protection des consommateurs.

8.2. Comment sont réglées les plaintes ?

Les plaintes sont réglées au moyen de notre adresse électronique. En outre, vous pouvez s’adresser à l’une des autorités évoquées dans l’article 8.1. Aucun code de conduite ne régit nos rapports avec clients.

8.3. Ce que vous devriez encore savoir

Des outils de communication à distance (notamment l'Internet) sont utilisés lors de la conclusion du contrat. Les frais engendrés par l’utilisation des outils de communication à distance (surtout les frais de connexion à internet ou les coûts des appels téléphoniques) restent à votre charge.Ces frais ne diffèrent pas des tarifs habituels.

Sauf accord contraire, toute correspondance entre vous et nous concernant le contrat s’effectue sous forme écrite, soit par courriel électronique, soit par lettre à remise en main propre, soit par remise en personne. De notre côté, toute la correspondance destinée à vous sera envoyée à l’adresse électronique indiquée sur la commande ou sur votre compte utilisateur.

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions commerciales sont tenues pour non valides, dépourvues d’effet ou inutilisables, ou déclarées comme telles, une autre disposition qui se rapproche le plus dans contenu de la disposition non invalide ou inutilisable sera appliquée à la place de celle-ci. Si l’une des dispositions est tenue non valide, dépourvue d’effet ou inutilisable, la validité des dispositions restantes n’en sera aucunement affectée. Toutes les modifications et tous les compléments du contrat (y compris les conditions commerciales) doivent être effectués sous forme écrite.

 

Les présentes conditions commerciales deviennent valides et prennent effet à compter du 15 juin 2015.

Conditions commerciales générales pour la vente en gros

 

Les présentes conditions commerciales générales pour la vente en gros (ci-après « conditions commerciales » s’appliquent aux contrats conclus au moyen du commerce en ligne AutoNorma, situé sur l’interface web https://www.autonorma.cz/ (ci-après « interface web ») entre

la société REMANTE GROUP s.r.o., avec pour siège Na starém břehu 2756/7, 746 01 Opava, SIREN : 02617862, NIF: CZ02617862

inscrite au Registre de commerce tenu par le tribunal régionale de Ostrava, section C, dossier numéro 65075

Adresse de livraison : REMANTE GROUP s.r.o., Na starém břehu 2756/7, 746 01 Opava

Numéro de téléphone : +420 731 447 502

Adresse électronique : info@autonorma.cz

en tant que vendeur (ou prestataire en cas de contrat de prestation de service)

et une personne physique ou morale qui conclut le contrat dans le cadre de sa propre activité commerciale, artisanale ou d’une autre activité similaire, ou dans le cadre de ses tâches professionnelles.

en tant qu’acheteur (ou client en cas de contrat de prestation de service)

ci-après dénommées collectivement les « parties contractantes ».

 

 

Les présentes conditions commerciales, à l'exception des dispositions régissant les outils de communication à distance, seront également appliquées, à un degré raisonnable, aux contrats conclus en présence simultanée des deux parties contractantes.

 

  1. Dispositions initiales

1.1. Les conditions commerciales définissent et précisent les droits et obligations principales des parties contractantes qui découlent du contrat d’achat, contrat de service de réparation ou d’un autre contrat indiqué dans le présent document (ci-après le « contrat »), conclu par l'intermédiaire de l'interface web.

1.2. Dans le cadre du contrat d’achat, le vendeur s’engage à livrer à l’acheteur la marchandise indiquée sur la commande et l’acheteur s’engage à prendre la livraison de cette marchandise et à rembourser au vendeur le prix indiqué sur la commande. Par la marchandise on entend notamment les pièces de rechange (nouvelles ou reconditionnées) des voitures particulières, des camions, des machines agricoles, forestières ou des machines de construction, et des bateaux (ci-après également dénommées « pièces »).

1.3. Dans le cadre du contrat de service de réparation, le prestataire s’engage à réparer la pièce de rechange envoyée par le client, et ce dernier s’engage à prendre la livraison de la pièce réparée et à rembourser le prix de réparation indiqué sur la commande. Aux fins des présentes conditions commerciales, on entend par une réparation de la pièce toute activité destinée à éliminer les défauts, les conséquences de pannes et les effets d’usure.

1.4. Si le client souhaite que la réparation soit achevée aussi vite que possible, il peut négocier avec le prestataire un achat sur la base de troc. Le prix sera établi conformément aux présentes conditions commerciales.

1.5. Les dispositions des conditions commerciales représentent une partie intégrante du contrat. Les dispositions contraires aux conditions commerciales peuvent être stipulées dans le contrat. Les dispositions contraires dans le contrat prévalent sur les dispositions des conditions commerciales. Le vendeur est autorisé de modifier ou compléter les dispositions des conditions commerciales. Les droits et obligations des parties contractantes sont toujours régis par les conditions commerciales qui étaient en vigueur au moment de la naissance de ces droits et obligations. Quant aux sujets ne figurant pas dans le présent document, les rapports entre les parties contractantes sont régis par la législation, notamment par la loi n° 89/2012 Coll., code civil de la République tchèque, telle que modifiée (ci-après le « code civil »).

1.6. Le contrat et les conditions commerciales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat est conclu dans langue tchèque, sauf s’il existe un accord explicite entre les parties contractantes, stipulant une langue différente.

1.7. Les présentes conditions commerciales s’appliquent aux acheteurs qui sont entrepreneurs et aux personnes morales. Les contrats conclus avec un consommateurs ne sont pas régis par les présentes conditions commerciales mais par les Conditions commerciales générales pour la vente au détail.

1.8. En passant la commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions commerciales.

 

  1. Commande et conclusion du contrat

2.1. La commande de la marchandise ou du service est effectuée à l’aide des outils de communication à distance, dont notamment commerce en ligne, téléphone ou courriel électronique.

2.2. Sur demande du vendeur, l’acheteur est obligé d’attester son activité d’entrepreneur en envoyant une copie de permis d’activité ou d’un autre justificatif ou relevé fourni par le registre de commerce à l’adresse électronique du vendeur.

2.3. Le vendeur n’est pas obligé de confirmer la commande reçue. Une commande non confirmée, ne représente pas pour le vendeur une commande ferme. Le vendeur a le droit de vérifier la commande, s’il existe des doutes quant à l’authenticité et à la véracité de cette dernière. Le vendeur a le droit de rejeter une commande non vérifiée.

2.4. Lors de la passation de la commande, l’acheteur peut indiquer s’il souhaite vendre au vendeur une pièce endommagée ou usagée. Le transport d’une telle pièce peut être payant, conformément au tarif en vigueur.

2.5. Le contrat est conclu au moment où l’acheteur reçoit l'acceptation de la commande par le vendeur. L’acceptation de la commande sera envoyée à l’adresse électronique indiquée sur la commande. Si l’acceptation de la commande n’a pas été faite, le contrat est conclu au moment de la prise de livraison de la marchandise par l’acheteur ou au moment du remboursement du prix de la marchandise ou du service (en fonction de laquelle des deux possibilités arrive en premier).

2.6. En cas d’annulation du la commande par l’acheteur, le vendeur a le droit de réclamer un frais d’annulation, représentant 50 % du prix de la marchandise ou du service. Si la commande n’est annulée qu’après l’expédition de la marchandise, le vendeur peut également réclamer un remboursement pour les frais liés à l’expédition et au retour de la marchandise.

 

  1. Conditions de livraison

3.1. Le vendeur est obligé de livrer la marchandise selon le mode convenu, dans un emballage convenable et avec des documents pertinents. Par les documents pertinents, on entend surtout des modes d’emploi, certificats et d’autres documents nécessaires pour la prise en charge de la marchandise et son utilisation. Sauf accord contraire, les documents sont rédigés en langue tchèque. Quant aux protocoles comprenant des valeurs de l’essai de sortie, de la calibration et d’autres opérations de service, ceux-ci peuvent être rédigés en langue anglaise.

3.2. Suite à un accord entre les parties contractantes, le transport de la marchandise et l'assurance de la marchandise lors du transport peuvent être assurés par le vendeur. Les frais de transport et d’assurances sont à la charge de l’acheteur selon le tarif du transporteur en vigueur. Par la livraison de la marchandise à l’acheteur, on entend la remise de la marchandise au premier transporteur. Dès la livraison de la marchandise, le risque d’endommagement de la marchandise est porté par l’acheteur.

3.3. Les délais de livraison varient selon la disponibilité de la marchandise et selon les modes de livraison et de paiement choisis.

3.4. Si, pour des raisons dépendant de l’acheteur, la marchandise doit être livrée à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle convenue, les frais engendrés par une telle livraison sont supportés par l’acheteur. 

3.5. Lors de la prise de livraison, l’acheteur est obligé de vérifier que le colis est intact et, s’il constate d’éventuels défauts, de les signaler au transporteur sans délai. Un protocole concernant ces défauts sera rédigé. Si le protocole ne sera pas rédigé, l’acheteur perd tous ses droits découlant du fait que la marchandise a été livrée dans un emballage endommagé.

3.6. Immédiatement après la prise de livraison de la marchandise, l’acheteur est obligé de vérifier la marchandise, notamment la quantité et complétude de celle-ci. S’il constate des discordances, l’acheteur est obligé de le signaler au vendeur sans délai indu, mais au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la prise de la livraison. L’acheteur est obligé de documenter, de manière appropriée, les défauts détectés et d’envoyer ce document au vendeur avec une notification de défaillance.

 

  1. Service de réparation

4.1. Suite à la réception de la pièce, cette dernière sera examinée afin d’évaluer l’ampleur de l’endommagement. Sur la base des informations recueillis, le prestataire établit le prix et le temps de réparation. Si le prix ou le temps de réparation est différent des données préliminaires qui ont été indiquées sur la commande, le client sera informé sans délai. Si le client n’est pas d’accord avec le changement de l’un des paramètres de la commande, il a le droit de résilier le contrat.

4.2. Le client sera informé de la fin de la réparation. La pièce réparée sera renvoyée au client de la manière qu’il précise sur la commande, ou d’une autre manière sur laquelle il se met d’accord avec le prestataire. L’envoi d’une pièce réparée est aussi régi par les dispositions de l’article 3 des présentes conditions.

4.3. Si, après la fin de la réparation, la totalité du prix de la réparation ne sera pas réglée, le prestataire possédera le droit de rétention au sens de l’article 1395 et suivants du code civil. Le client sera informé de la rétention par courriel électronique. Si le prestataire possède le droit de rétention, il a droit au remboursement des frais encourus par l’entretien et le gardiennage de la pièce en rétention. 

4.4. Si la réparation de la pièce envoyée par le client n’est pas possible, et si le client laisse la pièce chez le prestataire, le prestataire et le client concluent ainsi un contrat de donation concernant la pièce en question. Si le client demande le prestataire de retourner la pièce, le prestataire la renverra aux frais du client.

4.5. Le client peut demander le retour de la pièce dans un délai d’un mois depuis que l’information indiquant que la pièce est inéligible pour réparation lui a été envoyée. Suite à l'échéance du délai d’un mois, le prestataire considère le contrat de donation comme conclu.

 

  1. Prix des marchandises et des services, conditions de paiement

5.1. Sur l’interface web sont indiqués les prix des marchandises et des services. Le vendeur peut accorder une réduction à l’acheteur, notamment en fonction de la quantité de marchandise ou du services commandés ou en fonction des achats précédents de l’acheteur.

5.2. Le prix des pièces de rechange usagées est déterminé par leur disponibilité sur les marchés mondiaux.

5.3. En cas d’achat sur la base de troc, le prix de la pièce usagée est représenté par une caution remboursable. Si le client n’envoie la pièce usagée ou endommagée qu’après l’expédition de la pièce nouvelle, le prestataire demandera le client de payer une caution remboursable, dont le montant sera indiqué sur la commande. Pour que la caution soit remboursée, il faut que la pièce usagée ou endommagée remplisse les conditions prédéterminées qui assurent que la réparation de la pièce soit possible. L’évaluation de la possibilité de réparer la pièce usagée ou endommagée ainsi que son appréciation seront effectués conformément aux dispositions des Conditions d'assortiment du prestataire. Si la pièce envoyée remplit les conditions de remboursement de la caution, la caution sera remboursée au client dans un délai de 14 jours. Si les conditions de remboursement de la caution ne sont pas remplies, le montant de la caution sera ajouté au prix de la pièce nouvelle ou reconditionnée, et ce montant ne sera pas remboursée. Le client sera informé de cette situation.

5.4. Si le client envoie la pièce usagée ou endommagée avant que le prestataire envoie la pièce commandée, la caution ne sera pas facturée.

5.5. En établissant le prix du service, le prestataire prend en considération la description du défaut de la pièce, fournie par le client. Si la description est incomplète ou ne correspond pas à la réalité, ou si un autre défaut est détecté pendant la réparation, le prestataire se réserve le droit de modifier le prix indiqué. Le cas échéant, le client sera informé de la modification du prix et s’il ne sera pas d’accord avec ladite modification, il aura le droit de résilier le contrat.

Pour régler le prix de la marchandise ou du service, l’acheteur peut choisir entre les modes de paiements suivants :

  • à l’envoi contre remboursement;
  • par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur;
  • par virement PayPal;
  • par chèque.

Le contre remboursement est le mode de paiement par défaut. Des modes de paiement différents sont possibles suite à un commun accord.

Le vendeur a le droit de demander au client un paiement anticipé (avant la livraison de la marchandise). Sauf accord contraire, la facture et le bon de livraison sont livrés avec la marchandise.

5.6. La seule manière dont sera remboursée la caution remboursable est par un virement bancaire sur le compte de l’acheteur ou sur un autre compte qu’il précise à cette fin au vendeur.

5.7. En cas de virement bancaire, le prix est exigible dans un délai de 14 jours depuis la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Pour les virements bancaires, l’obligation de l'acheteur de régler le prix de la marchandise ou du service est considérée accomplie au moment où le montant correspondant sera crédité sur le compte du vendeur.

5.8. Un intérêt de retard représentant 0,4 % du montant dû pour chaque jour de retard peut être réclamé à l’acheteur, si ce dernier ne respecte pas les délais stipulés par les présentes conditions. En plus du droit au remboursement de l’intérêt de retard, le vendeur a également droit à une indemnisation intégrale pour le dommage subi par le non-respect du délai de la part de l’acheteur.

5.9. L’acheteur étant en retard du paiement d’une merchandise ou d’un service, le vendeur est également autorisé à suspendre les livraisons d’autres marchandises ou services, jusqu’à ce que l’acheteur rembourse toutes ses dettes échues vis à vis le vendeur.

5.10. Le paiement de la marchandise est effectué soit en couronnes tchèques (CZK) soit en euros (EUR).

5.11. Une fois la totalité du prix remboursée (y compris les frais d’emballage et livraison), mais pas avant que la marchandise lui soit remise, l’acheteur acquiert le droit de propriété sur la marchandise.

 

  1. Résiliation du contrat

6.1. Jusqu’à ce que la marchandise soit remise au client, le vendeur est autorisé de résilier le contrat à tout moment. Le cas échéant, le vendeur remboursera à l'acheteur le montant du prix d’achat (ou prix du service) par virement bancaire sur le compte que l’acheteur précise à cette fin au vendeur, ou sur le compte qui a été débité pour rembourser le prix d’achat (si l’acheteur ne précise au vendeur aucun compte dans un délai de 5 jours depuis la résiliation du contrat).

6.2. Le vendeur (ou prestataire de services) peut, dans des cas individuels et suite à un commun accord, faire droit à la demande de l’acheteur de résilier le contrat au-delà des conditions définies dans l’article 6.1. Vu que ce service n’est pas fourni à titre obligatoire, le vendeur (ou prestataire de services) se réserve le droit de refuser une telle demande de l’acheteur de résilier le contrat.

Compte tenu des dépenses liées à l'aménagement de la marchandise, aux tâches administratives, au transport de la marchandise et à d’autres activités concernées, le vendeur (ou prestataire de services) se réserve le droit de réclamer un frais adéquat auprès de l’acheteur, que ce dernier s’engage à payer s’il décide de profiter de ce service. Le montant du frais en question est établi à titre individuel, en évaluant les cas concrets.

6.3. Le vendeur est également autorisé à résilier le contrat lorsque l’acheteur est en retard de paiement d’une marchandise ou d’un service depuis plus de 4 semaines.

6.4. L’acheteur est autorisé à résilier le contrat lorsque le vendeur est en retard de livraison depuis plus de 4 semaines à compter de la date de livraison convenue.

6.5. L’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat concernant une marchandise qui a été livré selon les règles, à temps et sans défauts. L’acheteur n’est pas autorisé de résilier le contrat de service de réparation.

6.6. D’autres cas de résiliation du contrat sont définis dans les présentes conditions.

6.7. La résiliation du contrat doit s’effectuer sous forme écrite et, pour les contrats conclus par la voie électronique, également sous forme électronique. La résiliation du contrat prend effet une fois la notification de résiliation délivrée à l’autre partie contractante.

6.8. Si une marchandise ou un service a été livré avec un cadeau, le contrat de donation cesse d’être applicable dès la résiliation du contrat par l’une des parties contractantes et l’acheteur doit renvoyer le cadeau concerné avec la marchandise.

 

  1. Droits découlant de la mauvaise exécution du contrat

7.1. Pour que le processus de réclamation d’une marchandise soit possible, la marchandise concernée doit remplir les Conditions d’admission de pièces usagées, disponibles sur CDB ou sur le site internet du vendeur. Le sceau de garantie sur la marchandise doit être intact, la marchandise doit être complète, non démonté, et les pièces détachées de la marchandise ne doivent pas être endommagées mécaniquement. Si ces conditions ne sont pas remplies ou si la réclamation n’est portée qu’après l’échéance du délai de garantie, le vendeur rejettera la réclamation comme illégitime.

7.2. En cas de réclamation, l’acheteur est obligé de fournir au vendeur, à côté de la marchandise réclamé, une lettre de réclamation complète, disponible sur l’interface CDB ou sur le site web du vendeur. Si la lettre de réclamation n’est pas fournie au vendeur dans les 3 jours depuis la réception de la marchandise retournée, le vendeur est autorisé de refuser la réclamation comme illégitime.

7.3. L’acheteur est responsable d’assurer un emballage approprié de la marchandise réclamée pour éviter que cette dernière soit endommagée lors du transport.

 

  1. Confidentialité 

8.1. En concluant et en exécutant le contrat, des informations considérées comme confidentielles, ou dont le caractère implique qu’elles sont confidentielles, peuvent être communiquées à l’acheteur. L’acheteur s’engage notamment à :

  • garder ces informations confidentielles;
  • ne les divulguer à un tiers qu’avec l’accord du vendeur;
  • ne pas les utiliser dans un but autre que celui envisagé par le contrat,
  • ne pas les utiliser d’une quelconque manière préjudiciable.

8.2. L’acheteur s’engage également à ne copier les documents qui lui ont été fournis par le vendeur qu’avec l’accord de ce dernier.

 

  1. Dispositions finales

9.1. Si le rapport concernant l’utilisation de l’interface web ou le rapport juridique découlant du contrat comporte un aspect international (étranger), les parties contractantes se mettent d’accord que ce rapport sera régi par la loi de la République tchèque. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée.

9.2. Si l’une ou plusieurs dispositions des conditions commerciales sont tenues pour non valides, dépourvues d’effet ou inutilisables, ou déclarées comme telles, une autre disposition qui se rapproche le plus dans contenu de la disposition non valide sera appliquée à la place de celle-ci. Si l’une des dispositions est tenue non valide, dépourvue d’effet ou inutilisable, la validité des dispositions restantes n’en sera aucunement affectée. Toute modification et tout complément du contrat ou des conditions commerciales doit être présenté par écrit.

 

Les présentes conditions commerciales deviennent valides et prennent effet à compter du 15 juin 2015.